L’article 398 du code général des impôts prévoit des dégrèvements spéciaux en cas de pertes de récoltes par suite d’évènements extraordinaires. À ce titre, suite aux inondations de fin janvier 2021 et au gel de début avril, les services de la DGFIP ont prononcés des dégrèvements sur les montants des impositions pour certaines propriétés non bâties.
Les listes des parcelles faisant l’objet de dégrèvements au titre des pertes de récoltes, ainsi que les montants peuvent être consultés en Mairie.
Rebecca
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Bradford.S
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