Pacte civil de solidarité (Pacs)

Mis en ligne le 28 juillet 2020


Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire

Pour plus de renseignements cliquez sur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Si vous remplissez les conditions vous pouvez venir retirer un dossier PACS en Mairie

Informations de contact

Les horaires d'ouverture de la mairie sont disponibles en pieds de page. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter aux coordonnées suivantes :

Numéro de la mairie

05 53 71 07 84

Email

mairie.condezaygues@wanadoo.fr